Les lois de finances 2022: fiscalité et cession de fonds de commerce

Vous vous posez des questions concernant la baisse de l’IR, les incitations fiscales à la transmission d’entreprise, la prorogation de crédits d’impôt, voire prolongation des dispositifs Covid-19. Ne cherchez plus « cession fonds de commerce fiscalité » sur google. Nous avons du nouveau pour vous et nous allons tout vous dévoiler dans cet article. Plusieurs dispositifs d’exonération […]

par | 10 - 01 - 22

aperçu d'un telephone en calculatrice et d'un post it

Vous vous posez des questions concernant la baisse de l’IR, les incitations fiscales à la transmission d’entreprise, la prorogation de crédits d’impôt, voire prolongation des dispositifs Covid-19. Ne cherchez plus « cession fonds de commerce fiscalité » sur google. Nous avons du nouveau pour vous et nous allons tout vous dévoiler dans cet article. Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles utilisés lors de la transaction d’une entreprise sont assouplis par la loi de finances de 2022.

La fiscalité et cession de fonds de commerce: facilitée

Les plus-values sur les transactions d’une entreprise individuelle voire même d’une branche complète d’activité peuvent désormais être totalement exonérées d’impôt. Pour cela, il faut que la valeur des éléments transmis soit inférieure à 300 000 €. L’exonération peut être partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 €. Evidemment, il faut répondre à quelques conditions:

  • Qualité du cédant
    • entrepreneur individuel,
    • dirigeant d’une société de personne relevant de l’IR,
    • associé d’une société relevant de l’IR. L’associé cédant doit exercer son activité dans la société,
    • société soumise à l’IS.
  • Nature de l’activité
    • Votre activité peut être commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 
  • Durée d’exercice de l’activité 
    • Vous devez avoir exercé votre activité dans l’entreprise pendant au moins 5 ans.
  • Opérations visées
    • La transmission de votre entreprise doit être réalisée à titre onéreux ou gratuit. Et doit s’appliquer sur une entreprise individuelle, sur une branche complète d’activité ou sur l’ensemble des parts d’une société relevant de l’IR.
    • Une « branche complète d’activité » signifie « un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens ». Par conséquent, l’activité exercée précédemment par le cédant doit être reprise par le repreneur.
    • La valeur des biens cédés retenue pour l’assiette des droits d’enregistrement doit être inférieure à 500 000 €.
  • Taille de l’entreprise
    • Pour bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite, votre entreprise doit répondre aux critères de définition d’une PME.
  • Contrôle et dépendance
    • En cas de cession à titre de vente à une société, vous ne devez pas contrôler directement ou indirectement celle-ci à plus de 50%. Et vous ne devez pas exercer de fonction de direction effective.
    • Ces plafonds sont drastiquement rehaussés puisqu’ils vont jusqu’à 500 000 € et à 1 000 000 €.

Départ en retraite, fiscalité et cession de fonds de commerce

En effet, une mesure s’adresse aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, rencontrent des difficultés pour trouver un repreneur. Un entrepreneur individuel peut obtenir une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise pour départ à la retraite. Pour cela, il doit simplement faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Ce délai est porté à 3 ans avant la cession pour les entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 ou 2021.

Location-gérance, fiscalité et cession de fonds de commerce

Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles pour départ à la retraite et celui pour transmission d’une entreprise individuelle sont désormais applicables à la cession d’une activité mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Les conditions sont les mêmes

Vendre sa boîte n’aura jamais été aussi simple !

☎️ 06 49 52 96 29     –     📧 hermann@vendremaboite.fr

Facebook  –  Linkedin

Source: BPIFRANCE

Vendre ou acheter sa boîte n’aura jamais été aussi simple !

🜸 www.vendremaboite.fr    –    ☎️ 06 49 52 96 29     –     📧 hermann@vendremaboite.fr

Share This