Les formalités qui accompagnent une cession de fonds de commerce

Dans la mouvance de la crise de la COVID, beaucoup ont décidés de se lancer dans l’entreprenariat ou de changer de projet. Parmi lesquels nous retrouvons des cédants de fonds de commerce. Dans cet article, nous allons accompagner les cédants. En effet, lorsque nous souhaitons réaliser une cession de fonds de commerce, il faut se […]

par | 11 - 03 - 22

aperçu d'un tampon sur un acte de cession de fonds de commerce

Dans la mouvance de la crise de la COVID, beaucoup ont décidés de se lancer dans l’entreprenariat ou de changer de projet. Parmi lesquels nous retrouvons des cédants de fonds de commerce. Dans cet article, nous allons accompagner les cédants. En effet, lorsque nous souhaitons réaliser une cession de fonds de commerce, il faut se préparer à réaliser quelques formalités administratives. On vous dit tout.

1 – Information préalable des salariés de l’entreprise

Dans une boite de moins de 250 salariés, les chefs d’entreprise doivent informer les salariés qu’une cession de fonds de commerce est en cours. Et cela, au moins deux mois avant la signature de l’acte de cession. Les ventes planifiées doivent avoir lieu dans les deux mois à deux ans suivant la prévention des employés. A l’issue de ces deux années, les salariés doivent être à nouveau informés. Malheureusement, cela affecte les besoins de discrétion des vendeurs qui ne veulent pas risquer une dévalorisation de leurs biens.

2 – Cession de fonds de commerce: le consentement du conjoint du cédant

Lorsque le cédant est marié en régime communautaire et que l’entreprise fait partie d’une communauté de biens, le cédant doit obtenir l’accord préalable de son conjoint pour transmettre l’entreprise. A défaut de consentement, le conjoint peut demander l’annulation de la transmission d’entreprise.

3 – Formalisation de l’acte de cession de fonds de commerce

Un acte de cession de fonds de commerce doit être rédigé. Cet acte peut-être réalisé par des avocats, notaires et même experts-comptables. Ce document doit contenir les informations obligatoires suivantes :

  • prix de vente de l’entreprise
  • l’origine de propriété de l’entreprise
  • le statut de toutes les inscriptions grevant l’entreprise
  • le chiffre d’affaires et résultats d’exploitation des 3 derniers exercices précédant la cession de l’entreprise
  • les termes du bail commercial, le cas échéant.

4 – Le droit de préemption de la mairie

Lorsque l’entreprise est située sous la protection des commerces de proximité et de l’artisanat, la commune où elle est située a le droit d’acheter en priorité. Dans ce cas, une déclaration préalable doit être faite auprès de la Mairie sur formulaire CERFA et 4 exemplaires adressés en recommandé avec accusé de réception. Le gouvernement de la ville aura deux mois pour exercer son droit de premier refus.

5 – Document indiquant le CA mensuel

Les acheteurs et les vendeurs doivent endosser la documentation du chiffre d’affaires mensuel réalisé entre la fin de l’exercice précédent et le mois précédant la vente. Les livres comptables tenus par le vendeur depuis 3 ans n’ont plus besoin d’être endossés. Toutefois, le vendeur doit conserver à l’acquéreur pendant une période de 3 ans tous les livres comptables qu’il a tenus pour les trois exercices précédant la vente.

6 – Les publicités légales d’une cession de fonds de commerce

En effet, la cession de fonds de commerce nécessite de réaliser quelques obligations comme:

  • la publication au BODACC dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession et cela sur demande du repreneur. La publication fait office d’avertissement aux créanciers de l’entreprise et leur permettre d’exercer leur droit d’opposition.
  • Une annonce doit également être placée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales également dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de cession de fonds de commerce.

7 – Procédures d’immatriculation fiscale

L’acquéreur doit déposer une déclaration de revenus auprès de l’entreprise acheteuse. Et cela, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de cession. Dans ce cas, l’acheteur s’acquittera des frais d’enregistrement de l’action réalisée.

L’acheteur est solidairement responsable avec son vendeur du paiement de certains impôts directs pendant une durée limitée. La solidarité fiscale entre acheteurs et vendeurs est limitée au prix de vente du fonds de commerce.

8 – Opposition des créanciers liés au vendeur

En cas de vente de fonds de commerce, l’acquéreur ne reprend que les actifs de l’entreprise, la responsabilité restant à la charge du vendeur.

Par conséquent, les créanciers ont la possibilité de déposer des objections par voie d’opposition dans les 10 jours suivant la publication du BODACC.

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