Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la lettre d’intention est un courrier qui arrive très tôt dans le processus de négociation. Il formalise la proposition d’un candidat d’acquérir le fonds de commerce mis en vente. Vous l’aurez compris, cette lettre d’intention arrive quand la situation est d’ores et déjà bien évaluée et que l’ébauche d’un business plan est déjà effectuée. Mais à quoi sert la lettre d’intention ? Qu’est ce qu’elle va vous permettre de faire ? Comment écrire une lettre d’intention ? Que doit-elle contenir ? Quelle est sa valeur juridique ? Quels sont les risques ? Puis-je rester bloqué ?

I) Comprendre la Lettre d’Intention

  Assez rapidement, les deux parties peuvent avoir besoin d’établir un premier lien. En effet, le repreneur comme le cédant pouvez avoir la volonté de faire avancer les choses. Pour cela, vous souhaitez formaliser certains éléments fondamentaux du dossier :

  • Dans la peau du cédant, cette lettre va permettre d’objectiver la situation et les intentions du repreneur. Autrement dit, la lettre d’intention va:
    • Permettre le retrait du cédant si certaines clauses se révélaient par la suite caduques
    • Assurer au cédant que vous avez bien conscience, en tant que repreneur des qualités et des axes d’amélioration de l’entreprise
  • De ce fait, le potentiel repreneur pourra accéder à des informations un peu plus confidentielles afin d’approfondir ses diagnostics (humain, financier, QSE, de moyen, etc …). Autrement dit, la lettre d’intention va:
    • Faire valider par le vendeur les points sur lesquels vous recherchez un accord
    • Obtenir une période d’exclusivité pour mener l’audit de la société et émettre une véritable offre

          La signature par les deux parties d’une lettre comme celle-ci permet ainsi de vérifier si les parties sont en phase sur des éléments clés avant d’aller vers les véritables discussions.

Quelle est la différence entre une Lettre d’Intention et un Contrat :

La lettre d’intention

  1. Une lettre d’intention est généralement un document préliminaire dans le processus de négociation d’une transaction. Elle est souvent utilisée pour exprimer l’intérêt à poursuivre des discussions et à conclure un accord final.
  2. En règle générale, une lettre d’intention n’est pas juridiquement contraignante. Cela signifie que les parties ne sont pas légalement tenues de respecter les termes de la lettre. Elle établit plutôt un cadre général pour les négociations à venir.
  3. Une lettre d’intention décrit les intentions des parties et les conditions générales de la transaction envisagée. Elle peut inclure des éléments tels que le prix proposé, les délais, les modalités de paiement, et d’autres aspects clés, mais elle laisse généralement place à des négociations ultérieures pour préciser ces points.
  4. Les engagements pris dans une lettre d’intention sont généralement limités. Par exemple, elle peut stipuler que les parties s’engagent à négocier de bonne foi, mais elle ne les oblige pas à conclure la transaction.
  5. Une lettre d’intention peut contenir des clauses de confidentialité pour protéger les informations sensibles partagées lors des négociations.

Le contrat

  1. Un contrat est un document légalement contraignant qui engage les parties à respecter les termes et les conditions qui y sont énoncés. Une fois qu’un contrat est signé, les parties sont tenues par la loi de respecter leurs obligations contractuelles.
  2. Un contrat est un accord final qui détaille spécifiquement les droits, les responsabilités et les obligations de chaque partie. Il ne laisse généralement que peu de place à l’interprétation ou aux négociations ultérieures, sauf si des modifications sont expressément prévues.
  3. Les parties sont tenues d’exécuter les obligations stipulées dans le contrat. En cas de non-respect, des recours juridiques peuvent être engagés.
  4. Les contrats précisent souvent des délais pour l’exécution des tâches ou la livraison de biens, et ils incluent des dispositions sur les conséquences en cas de retard.
  5. Les contrats peuvent inclure des dispositions sur les sanctions en cas de non-respect, telles que des pénalités financières ou des dommages et intérêts.

II) Contenu et éléments clés d’une Lettre d’intention

        La lettre d’intention permet d’identifier :

  • L’objet des négociations ;
  • La définition des personnes morales présentes lors des négociations financières importantes ;
  • La définition des personnes concernées par l’accord ;
  • Le prix ;
  • Si vous entendez acquérir la totalité des parts sociales ou actions ;
  • Les conditions de paiement ;
  • Le calendrier des négociations, avec les étapes ;
  • Les points à débattre ;
  • La répartition de prise en charge des frais dans la procédure.
  • Un rappel d’obligation de bonne foi ;

puis les clauses suspensives souhaités:

  • d’exclusivité
  • de confidentialité
  • de garanti d’actif et de passif

III) La Lettre d’Intention dans la Pratique

Il est essentiel que les parties s’engagent dans la négociation de la lettre d’intention de manière sérieuse et diligente, car les termes énoncés dans la lettre d’intention peuvent avoir un impact significatif sur la transaction finale. Il est également recommandé de consulter des conseillers juridiques ou financiers pour guider le processus de négociation et s’assurer que les intérêts de toutes les parties sont protégés.

La signature d’une lettre d’intention a des implications juridiques importantes, même si ce document est généralement considéré comme non contraignant. Voici les principales implications juridiques à prendre en compte lors de la signature d’une lettre d’intention :

  1. La lettre d’intention peut contenir une clause qui oblige les parties à négocier de bonne foi en vue de conclure la transaction envisagée. Bien que la lettre d’intention elle-même ne soit pas juridiquement contraignante, cette clause peut l’être. Si une partie agit de manière malhonnête ou tente délibérément de faire échouer les négociations sans raison valable, elle pourrait être exposée à des poursuites pour rupture de l’obligation de bonne foi.
  2. Elles contiennent souvent des clauses de confidentialité qui obligent les parties à maintenir la confidentialité des informations échangées pendant les négociations. En cas de violation de cette obligation de confidentialité, des recours légaux peuvent être envisagés.
  3. Certaines incluent une clause d’exclusivité, qui signifie que pendant une période déterminée, les parties s’engagent à ne pas négocier avec d’autres tiers pour la même transaction. Si cette clause est incluse et acceptée, elle crée une obligation juridique d’exclusivité pour la durée spécifiée.
  4. La lettre d’intention peut énoncer des conditions spécifiques auxquelles les parties s’engagent. Par exemple, elle peut préciser que la transaction est soumise à la réalisation d’une due diligence satisfaisante ou à l’obtention de financements spécifiques. Le non-respect de ces conditions peut avoir des implications juridiques.
  5. Elle peut définir les conditions dans lesquelles elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties. Les modalités de résiliation doivent être suivies conformément à la lettre d’intention. Parfois, des frais de résiliation peuvent être spécifiés.
  6. La lettre d’intention peut détailler les responsabilités de chaque partie pendant la période de négociation. Les parties peuvent être tenues de coopérer, de partager des informations pertinentes et de respecter les délais convenus.
  7. Il est important de noter que la lettre d’intention elle-même est généralement considérée comme un accord préliminaire et non contraignant. Cependant, si elle contient des clauses contraignantes (comme celles mentionnées ci-dessus), ces clauses peuvent avoir force de loi.
  8. Il est fortement recommandé que chaque partie consulte un avocat avant de signer une lettre d’intention pour comprendre pleinement les implications juridiques spécifiques du document et s’assurer que ses intérêts sont protégés.

En résumé, bien que la lettre d’intention soit généralement non contraignante dans son ensemble, elle peut contenir des clauses qui ont des implications juridiques significatives. Les parties doivent être prudentes lors de la rédaction et de la négociation de la lettre d’intention, et il est essentiel de consulter des conseillers juridiques pour s’assurer que toutes les parties comprennent les conséquences de la signature de ce document.

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