Qu’est-ce qu’une lettre d’intention ? Comment l’écrire ?

          Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la lettre d’intention est un courrier qui arrive très tôt dans le processus de négociation. Il formalise la proposition d’un candidat d’acquérir le fonds de commerce mis en vente. Vous l’aurez compris, cette lettre d’intention arrive quand la situation est d’ores et déjà bien […]

par | 2 - 11 - 21

          Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la lettre d’intention est un courrier qui arrive très tôt dans le processus de négociation. Il formalise la proposition d’un candidat d’acquérir le fonds de commerce mis en vente. Vous l’aurez compris, cette lettre d’intention arrive quand la situation est d’ores et déjà bien évaluée et que l’ébauche d’un business plan est déjà effectuée. Mais à quoi sert la lettre d’intention ? Qu’est ce qu’elle va vous permettre de faire ? Comment écrire une lettre d’intention ? Que doit-elle contenir ? Quelle est sa valeur juridique ? Quels sont les risques ? Puis-je rester bloqué ?

1) A quoi sert la lettre d’intention ? Que va t-elle me permettre de faire ?

          Assez rapidement, les deux parties peuvent avoir besoin d’établir un premier lien. En effet, le repreneur comme le cédant pouvez avoir la volonté de faire avancer les choses. Pour cela, vous souhaitez formaliser certains éléments fondamentaux du dossier :

  • Dans la peau du cédant, cette lettre va permettre d’objectiver la situation et les intentions du repreneur. Autrement dit, la lettre d’intention va:
    • Permettre le retrait du cédant si certaines clauses se révélaient par la suite caduques
    • Assurer au cédant que vous avez bien conscience, en tant que repreneur des qualités et des axes d’amélioration de l’entreprise
  • De ce fait, le potentiel repreneur pourra accéder à des informations un peu plus confidentielles afin d’approfondir ses diagnostics (humain, financier, QSE, de moyen, etc …). Autrement dit, la lettre d’intention va:
    • Faire valider par le vendeur les points sur lesquels vous recherchez un accord
    • Obtenir une période d’exclusivité pour mener l’audit de la société et émettre une véritable offre

          La signature par les deux parties d’une lettre comme celle-ci permet ainsi de vérifier si les parties sont en phase sur des éléments clés avant d’aller vers les véritables discussions.


2) Quelle est sa valeur juridique ? Quels sont les risques 

La lettre d’intention n’est pas obligatoire. Elle est conseillé afin de détenir des preuves. Cependant, dans la plupart des cas elle n’engage pas le candidat repreneur. Alors qu’une offre d’achat sera engageante. Mais tout dépend du contenu de la lettre d’intention. Certaines clauses suspensives peuvent être rédigées afin d’engager les deux parties. Les clauses utilisées le plus fréquemment sont la clause d’exclusivité, la clause de confidentialité et la clause de garanti d’actif et de passif.

Leur violation permettra au repreneur d’engager la responsabilité contractuelle du cédant et inversement. Les dommages pouvant être à réparer sont :

  • les dommages matériels (concernant par exemple le montant des frais engagés par une partie),
  • le préjudice moral (par exemple l’atteinte à la réputation commerciale d’une entreprise)

La lettre d’intention est un acte juridique particulièrement important en période de négociations car elle permet de faciliter leur déroulement tout en préparent les relations entre les parties.

Sa rédaction doit être scrupuleuse, le suivi par un expert en transaction d’entreprise ou d’un avocat est fortement conseillé pour éviter de mauvaises surprises et surtout pour que la lettre d’intention corresponde aux volontés des deux parties.

3) Comment écrire une lettre d’intention ? Que doit-elle contenir ?

          La lettre d’intention permet d’identifier :

  • L’objet des négociations ;
  • La définition des personnes morales présentes lors des négociations financières importantes ;
  • La définition des personnes concernées par l’accord ;
  • Le prix ;
  • Si vous entendez acquérir la totalité des parts sociales ou actions ;
  • Les conditions de paiement ;
  • Le calendrier des négociations, avec les étapes ;
  • Les points à débattre ;
  • La répartition de prise en charge des frais dans la procédure.
  • Un rappel d’obligation de bonne foi ;

puis les clauses suspensives souhaités:

  • d’exclusivité
  • de confidentialité
  • de garanti d’actif et de passif

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