Alors que le Pacte Dutreil est actuellement critiqué dans le cadre des discussions sur la prochaine loi de finances, les entrepreneurs continuent d’exprimer leur fort soutien envers ce dispositif qui a fait ses preuves pendant deux décennies.
Les appréhensions des chefs d’entreprise à l’origine du Pacte Dutreil ?
La transmission d’une entreprise est une étape redoutée par de nombreux dirigeants. Selon une étude réalisée par OpinionWay pour « Les Echos Patrimoine » et Le Conservateur, 46 % des personnes interrogées (sondage réalisé auprès de chefs d’entreprise) expriment principalement la crainte de ne pas trouver de repreneur pour leur entreprise. D’autres inquiétudes, bien que moins prévalentes, restent significatives. 17 % des chefs d’entreprise citent en premier lieu le risque de créer des conflits familiaux, suivi de près par la crainte d’une responsabilité pénale entraînant des conséquences sur leur patrimoine personnel (14 %). À peu près au même niveau, on retrouve le souci d’un redressement fiscal pour abus de droit et le risque de défaillance de l’entreprise (respectivement 12 % et 11 %).
Les perspectives temporelles de la transmission d’entreprise
Il est intéressant de noter que les chefs d’entreprise envisagent leur transmission plus tôt lorsque leur chiffre d’affaires est élevé. Cependant, la majorité d’entre eux ne prennent des mesures que deux ans ou moins avant la réalisation de cette opération.
La prise de conscience d’une préparation en amont est d’autant plus essentielle, étant donné que 4 entrepreneurs sur 10 dans le panel interrogé envisagent de transmettre leur entreprise dans les 5 prochaines années. Le processus est déjà en cours pour 7 % d’entre eux, l’échéance est à deux ans pour 15 % et à cinq ans pour 20 %. En ce qui concerne la nature de la transmission, 34 % envisagent une vente totale, 17 % prévoient une transmission à l’un ou plusieurs de leurs enfants, et 14 % à un autre membre de la famille.
Pacte Dutreil et fiscalité
En ce qui concerne la fiscalité, que les chefs d’entreprise envisagent ou non de vendre leur société, les résultats du sondage montrent que 82 % des dirigeants réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros estiment qu’ils seront imposés sur la plus-value réalisée. Parmi ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur, ce pourcentage tombe à 54 %, tandis que 18 % du panel interrogé estiment qu’ils seront exonérés. Il existe en effet une exonération temporaire pour les dirigeants qui cèdent leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite.
Cette exonération est valable pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 et permet de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros, indépendamment du mode d’imposition de la plus-value, que ce soit par un prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cependant, celle-ci est soumise à certaines conditions. Notons que 28 % des répondants ne sont pas sûrs de la fiscalité applicable en cas de cession.
D’autre part, une proportion significative des personnes interrogées estime qu’il est plus avantageux de procéder à une donation avant de vendre (40 %) dans le cadre d’une transmission intrafamiliale, par rapport à la vente avant la donation (17 %). Cette approche évite une double taxation, couvrant à la fois les plus-values et les donations. La donation des titres en premier lieu permet aux enfants de les recevoir dans leur patrimoine pour leur valeur au jour de la donation. En vendant ces titres au même prix que celui déclaré dans l’acte de donation, il n’y aura pas de plus-value imposable.
Le Pacte Dutreil : Une solution remise en question
En ce qui concerne le Pacte Dutreil, 42 % des répondants en ont connaissance. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de sa valeur.
Malgré son utilité, il est actuellement remis en question dans le contexte des discussions budgétaires pour 2024. Un amendement proposant sa suppression sous deux ans a été envisagé. Cependant, le Pacte Dutreil joue un rôle essentiel pour de nombreuses entreprises, permettant aux enfants héritiers de ne pas vendre l’entreprise ou de ne pas puiser dans sa trésorerie pour payer des droits de succession, qui atteindraient 45 % en l’absence du dispositif (le taux maximal en ligne directe).
La quasi-totalité des chefs d’entreprise interrogés (94 %) considèrent comme important, voire très important (74 %), de faire connaître et de promouvoir davantage ce mécanisme, malgré les remises en question fréquentes auxquelles il est soumis. »
Source : Les Echos – Transmission d’entreprise : les entrepreneurs plébiscitent le pacte Dutreil
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