Pour commencer, définissons le fonds de commerce, un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds. Si vous êtes là, c’est que vous souhaitez vous occuper de la vente d’un fonds commerce. Evidemment, la vente d’un fonds de commerce est soumise à des règles strictes destinées à protéger l’acquéreur et les créanciers du cédant.
A ce titre, il s’agit d’une opération complexe qui nécessite l’accompagnement de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction des actes de cession. La meilleure façon d’appréhender cette opération très formalisée est somme toute très simple : tout d’abord savoir distinguer ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire, ce qu’il faut inclure et ce qu’il faut exclure, et chacun doit être clairement défini – vendeur , acheteur et notaire.
Plus facile à dire qu’à faire? Lorsqu’il s’agit de la simple vente d’un fonds de commerce, les bases à connaître sont en fait rapidement mises en place. Ainsi, les informations dont vous avez besoin pour bien vendre votre entreprise sur le plan formel peuvent être divisées en trois groupes.
- Déterminer ce qui doit être inclus dans la vente de l’achalandage et ce qui doit généralement être exclu,
- Comprendre les obligations du vendeur,
- Comprendre le rôle d’un notaire pour bien préparer un acte de cession.
I) La stratégie à adopter pour la vente d’un fonds de commerce
La première étape est l’anticipation. Chaque année, il y a plus de dépôts de bilan que de vente de fonds de commerce. Il faut prévoir deux ans pour se préparer à une vente impeccable. Ensuite, il faudra construire son dossier financier, juridique, administratif, etc… La troisième étape consistera à réaliser un diagnostic du fonds de commerce et d’en établir sa valorisation. Vous chercherez donc le BON acquéreur, celui qui remplira toutes vos attentes. Si vous êtes intéressés par cette phase, nous vous invitons à lire cet article.
II) Les éléments cédés lors de la vente d’un fonds de commerce
Cela passe par la cession des élément incorporels et les éléments corporels. Les éléments incorporels étant la clientèle, l’achalandage, l’enseigne commerciale, le droit au bail, le nom commercial, les droits de propriété commerciale, les licences et autorisations.
Les éléments corporels quand à eux représentent le matériel indispensable, le mobilier, l’outillage, les libres de commerces et documents comptables ainsi que les marchandises
Si vous êtes intéressés pour rentrer un peu plus dans les détails. Nous vous conseillons notre article « quels sont éléments corporels et incorporels d’un fonds de commerce ? ».
Beaucoup de litiges apparaissent lors de cette phase. En effet, il est impératif de déterminer précisément les bien compris dans la vente d’un fonds de commerce. Néanmoins, tous les éléments ne sont pas transmissibles ou sont généralement exclus lors de la vente d’un fonds de commerce. Sauf pour certains d’entre eux, auquel cas ils doivent être explicitement mentionnés si les parties décident de les inclure. Ce sont principalement :
- Les dettes et créances, même s’il existe des exceptions dans le cadre de la solidarité fiscale ou si l’acquéreur manque à certaines de ses obligations ;
- Les contrats, hors contrats obligatoirement cessibles ;
- Les documents comptables, mais l’acquéreur peut les consulter pendant trois ans ;
- Par exemple, le bâtiment et les droits de terrasse des cafés et restaurants sont toujours la propriété personnelle de l’exploitant.
- Les droits de terrasse ou de débit de boissons.
III) La vente d’un fonds de commerce passe par son évaluation
Nous n’entrerons pas dans les détails dans cet article. Nous dégageons deux méthodes d’évaluation.
- La première est une méthode d’évaluation en pourcentage du chiffre d’affaires annuel. Par conséquent, nous vous proposons le plus connu étant celui édité par Francis Lefebvre dans les dossiers pratiques. Un barème similaire a été réalisé par la Chambre de commerce ou des métiers.
- Ou alors il y a la méthode d’évaluation centré sur la rentabilité. En effet, ll s’agit de l’évaluation par référence à l’excédent brut d’exploitation ou sur le résultat net des derniers exercices.
IV) Les obligations du vendeur lors de la vente d’un fonds de commerce
Dans une vente, le vendeur a généralement certaines obligations avant la vente, à quelques exceptions près, tandis que la majorité des obligations de l’acheteur surviennent après la vente. Ces obligations du vendeur sont le plus souvent des obligations d’information : sur l’acheteur, et dans certains cas sur les salariés et la mairie.
L’obligation d’information vis à vis de l’acquéreur
La vente d’un fonds de commerce implique une obligation générale envers l’acheteur d’information et de transparence. Cette obligation implique notamment de l’informer que :
- l’origine du fonds et, le cas échéant, les coordonnées de l’ancien vendeur, la date, le prix et la nature de l’acquisition ;
- toutes les données comptables relatives à l’activité des trois années précédant la cession ;
- toutes les enseignes liées à la location, c’est un domaine hautement stratégique et sensible. Dans une certaine mesure, cette obligation de notification est incluse dans l’obligation d’assurance contre les vices éventuels et la menace d’éviction par des tiers au profit de l’acheteur.
L’obligation d’information de la Mairie
La majorité des obligations postérieures à la vente d’un fonds de commerce sont du ressort de l’acquéreur, parmi lesquels les obligations d’information ou de déclaration, vis à vis des services fiscaux, du Bodacc, du journal d’annonces légales… Pour autant, l’obligation de déclaration à la Mairie.
Dans un certain nombre de villes, des périmètres de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité sont délimités et soumis à un droit de préemption de la commune. Autrement dit, lors de la vente d’un fonds de commerce, le cédant à l’obligation de déclarer la vente à la Mairie. La Mairie a donc deux mois pour faire valoir son droit, et acheter l’affaire pour le vendre à un commerçant qu’elle aura choisi. En cas de désaccord… le vendeur peut renoncer à la cession ou défendre sa position devant le juge de l’expropriation.
Autres obligations
Le vendeur est également soumis à d’autres obligations après la vente :
- L’obligation de délivrance revient à mettre à disposition tous les éléments du fonds de commerce à l’acquéreur soit à la signature de l’acte soit à une date déterminée par les deux parties
- L’obligation de non-concurrence vise à ne pas concurrencer l’acquéreur en ouvrant le même type de commerce à proximité
- Et pour rappel, l’obligation de rendre disponibles ses comptes pendant trois ans.
V) Le rôle du notaire dans la vente d’un fonds de commerce
Lors de la vente d’un fonds de commerce, il faudra rédiger l’acte de cession. Il doit être authentique (formalisé par un notaire) ou sous seing privé et enregistré auprès de l’administration fiscale. Le notaire pourra s’assurer de la validité et de l’enregistrement de l’acte, fournir des informations fiables sur les conséquences fiscales de la cession, discuter avec le bailleur pour prévenir les objections à la vente du bien, vérifier qu’il existe un droit de préemption ( et éventuellement l’effacer). Enfin, le notaire (ou l’avocat) pourra s’assurer que l’argent promis pour acheter le fonds de commerce est saisi pendant un certain temps après la vente, pendant lequel les tiers concernés ont accès à divers recours, tels que d’éventuels créanciers.
L’intervention du notaire n’est pas obligatoire, mais il peut effectuer la vente d’un fonds de commerce rapidement, ou en tout cas, beaucoup plus rapidement que si le vendeur avait agi seul. De plus, cette intervention apporte une sécurité juridique à la vente, particulièrement appréciée des acquéreurs.
L’acte de cession
Un acte de cession de fonds de commerce est un document capital. En effet, cet acte juridique en tant que contrat de vente est un droit opposable. Elle permet donc au vendeur de procéder à des mesures d’exécution (par l’intermédiaire de l’huissier), telles que des saisies. Qu’il soit rédigé par un notaire, un avocat ou un homme d’affaires lui-même, il faut donc s’assurer qu’il respecte un certain nombre de normes de fond et de forme:
- Mention du nom du précédant vendeur et les détails de cette vente
- ou la date de création de l’entreprise
- le chiffre d’affaires et les bénéfices des 3 dernières années
- Les coordonnées du bailleur et les informations relatives au contrat de bail
- Les infos relatives aux éventuels privilèges et nantissements
- La potentielle clause de non-concurrence
- La clause de garantie de passif dans le cas de la cession de parts sociales
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